Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 19 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Nesty, plateforme de gestion immobilière (CRM) accessible à l'adresse nesty.fr et sur ses sous-domaines.
Le service est édité par Mathieu Varlet, ci-après désigné « l'Éditeur » ou « Nesty ».
L'utilisateur est l'agence immobilière qui crée un compte sur Nesty et les personnes physiques qu'elle autorise à utiliser le service en son nom (ses collaborateurs). Cette agence est ci-après désignée « l'Utilisateur » ou « l'Agence ».
2. Acceptation des CGU
La création d'un compte sur Nesty implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU, des mentions légales et de la politique de confidentialité avant la création de son compte.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. La version applicable est celle en vigueur à la date d'usage du service. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail ou via l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
3. Description du service
Nesty est un logiciel SaaS qui propose à l'Agence :
- La gestion centralisée de ses biens, mandats, mandants, acquéreurs, prospects et documents
- Une boîte mail intégrée connectée à son propre serveur
- Un agenda partagé entre collaborateurs
- Un site internet vitrine inclus, synchronisé en temps réel avec le CRM
- Des outils annexes (estimations, registre des mandats, stockage documentaire NestyBox, etc.)
Le périmètre du service évolue dans le temps. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités sans que cela ouvre droit à indemnité, à condition que le service reste globalement conforme à sa description.
4. Création du compte et validation
La création d'un compte est gratuite et ouverte aux professionnels de l'immobilier. L'Agence fournit des informations exactes et à jour lors de l'inscription.
L'inscription est validée manuellement par l'Éditeur. Tant que le compte n'est pas approuvé, l'Agence ne peut pas accéder au CRM. L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription en cas d'usage non conforme, de risque pour la sécurité du service ou pour tout autre motif légitime.
Chaque utilisateur de l'Agence dispose de ses propres identifiants. Le mot de passe doit rester strictement confidentiel. L'Agence est responsable des actions effectuées avec ses comptes.
5. Engagements de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage, dans la mesure raisonnable :
- À fournir un service conforme à la description, dans le cadre d'une obligation de moyens
- À mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (chiffrement en transit et au repos, contrôles d'accès, journalisation, sauvegardes)
- À répondre dans un délai raisonnable aux demandes de support adressées à contact@nesty.fr
- À informer l'Agence des incidents majeurs ou des interruptions planifiées
Le service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité. Aucune garantie de performance ou d'absence d'erreur n'est consentie au-delà des obligations légales et de l'obligation de moyens qui pèse sur l'Éditeur.
6. Tarification et phase de pré-lancement
Nesty est actuellement proposé gratuitement pendant la phase de pré-lancement. Aucun paiement n'est demandé à l'Agence pendant cette période.
L'Éditeur se réserve le droit d'introduire une tarification à l'issue de cette phase. L'Agence sera prévenue par e-mail au moins 30 jours avant la mise en place d'un éventuel abonnement payant, et conservera la possibilité de résilier son compte avant la prise d'effet du tarif.
7. Engagements de l'Agence
L'Agence s'engage à :
- Utiliser Nesty conformément à ses finalités professionnelles et aux lois en vigueur (notamment la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678, et le Code de la consommation)
- Ne pas saisir dans Nesty de données manifestement illicites, diffamatoires, mensongères, contrefaisantes, ou portant atteinte aux droits des tiers
- Disposer du fondement juridique nécessaire pour collecter et traiter les données personnelles qu'elle saisit dans le CRM (mandants, acquéreurs, prospects, etc.)
- Conserver la confidentialité des identifiants de ses collaborateurs
- Ne pas tenter d'accéder aux données des autres agences, de contourner les mesures de sécurité, ni de surcharger intentionnellement l'infrastructure
- Régler, le cas échéant, les frais d'abonnement aux échéances convenues (post-phase gratuite)
8. Propriété intellectuelle
L'Éditeur reste propriétaire du logiciel Nesty, de son code source, de sa documentation, de ses marques (« Nesty », logo, identité visuelle), des templates de site vitrine et de tout élément composant le service.
L'Agence conserve la pleine propriété des données qu'elle saisit dans Nesty (biens, mandats, contacts, documents téléversés, contenu de son site vitrine). L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données et ne les exploite que pour fournir le service.
L'utilisation du service n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle, mais simple concession d'un droit d'usage personnel et non exclusif, pendant la durée du contrat.
9. Durée et résiliation
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'activation du compte.
L'Agence peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni motivation, en écrivant à contact@nesty.fr ou via l'interface du service lorsque cette fonctionnalité est disponible. La résiliation prend effet à la suppression effective du compte.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave de l'Agence aux présentes CGU, de soupçon d'usage frauduleux, de non-paiement (post-phase gratuite), ou de cessation d'activité de l'Éditeur. La suspension est notifiée par e-mail.
À l'issue de la résiliation, l'Agence dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées sous 30 jours supplémentaires, sauf obligations légales de conservation.
10. Responsabilité
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image)
- Des conséquences d'une utilisation non conforme du service par l'Agence
- Des interruptions imputables à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers (hébergeur, opérateur télécoms, autorités administratives)
- Des contenus saisis par l'Agence dans Nesty (descriptions de biens, e-mails envoyés, documents téléversés…)
En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée aux sommes effectivement versées par l'Agence au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou, à défaut de somme versée (notamment pendant la phase gratuite de pré-lancement), à un montant forfaitaire de cent (100) euros.
11. Sous-traitance RGPD (article 28 du Règlement)
Cet article s'applique aux données personnelles que l'Agence traite via Nesty concernant ses propres clients, prospects, mandants, acquéreurs, ou tout tiers dont elle saisit ou importe les coordonnées dans le CRM.
11.1 Rôles
- L'Agence est responsable de traitement des données personnelles de ses clients et prospects qu'elle traite dans Nesty.
- L'Éditeur (Nesty) est sous-traitant au sens de l'article 4-8) du RGPD, intervenant pour le compte de l'Agence selon les instructions formalisées dans les présentes CGU.
11.2 Objet, durée et finalité du traitement
Objet : hébergement, stockage et traitement des données personnelles saisies par l'Agence dans Nesty, à des fins de fourniture des fonctionnalités du CRM.
Durée : pendant toute la durée du contrat liant l'Agence à l'Éditeur.
Finalités : fourniture du service Nesty, synchronisation avec le site vitrine, envoi des e-mails depuis le serveur SMTP de l'Agence, génération de documents (mandats, registres), matching biens/acquéreurs, sauvegardes.
11.3 Types de données et catégories de personnes
- Données traitées : identité, coordonnées, adresse, situation patrimoniale et critères de recherche des prospects et clients de l'Agence ; contenu des e-mails envoyés et reçus via Nesty ; documents téléversés.
- Personnes concernées : mandants, vendeurs, acquéreurs, prospects, locataires et tout tiers en relation d'affaires avec l'Agence.
11.4 Obligations de l'Éditeur en tant que sous-traitant
L'Éditeur s'engage à :
- Ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Agence (notamment via le présent contrat)
- Garantir la confidentialité des données et que toute personne ayant accès aux données soit tenue à une obligation de confidentialité
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement en transit (TLS), chiffrement au repos des données sensibles (mots de passe SMTP/IMAP en AES-256-GCM), isolation par agence via Row-Level Security (RLS) Supabase, journalisation des accès administratifs, sauvegardes régulières
- Aider l'Agence à remplir ses propres obligations (réponse aux demandes d'exercice de droits, notification des violations de données, analyses d'impact)
- Notifier à l'Agence toute violation de données la concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance
- Tenir à disposition de l'Agence un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour son compte
- À la fin du contrat, supprimer ou restituer les données (au choix de l'Agence), sauf obligations légales de conservation
11.5 Sous-traitants ultérieurs
L'Agence autorise par les présentes le recours aux sous-traitants suivants pour la fourniture du service :
- Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement de l'application
- Supabase Inc. (Singapour, hébergement Europe / Francfort) — base de données et authentification
L'Éditeur informera l'Agence de toute modification prévue concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants, au moins 30 jours à l'avance. L'Agence pourra émettre des objections fondées.
11.6 Transferts hors UE
Tout transfert hors Union européenne s'effectue dans le cadre des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, et le cas échéant du Data Privacy Framework UE–US pour les sous-traitants américains. Les données stockées dans Supabase sont localisées en région Europe (Francfort, Allemagne).
11.7 Droits des personnes concernées
L'Éditeur fournit à l'Agence les fonctionnalités nécessaires à l'exercice par les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). L'Agence reste l'interlocuteur premier des personnes concernées et doit traiter elle-même leurs demandes.
11.8 Audit
Conformément à l'article 28-3-h) du RGPD, l'Agence peut demander à l'Éditeur des informations raisonnables permettant de vérifier le respect des obligations du présent article, dans la limite des informations confidentielles, des contraintes de sécurité de l'Éditeur et de ses obligations vis-à-vis de ses autres clients. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, par écrit, et à fournir le cas échéant les rapports d'audit ou certifications applicables à ses sous-traitants ultérieurs (Vercel, Supabase).
11.9 Données sensibles
L'Agence s'interdit de stocker ou de traiter via Nesty des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques ou biométriques, données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle), sauf si la loi l'autorise et sous sa seule responsabilité. Les documents et pièces téléversés dans NestyBox doivent être limités à ceux nécessaires à l'exercice de l'activité immobilière (mandats, diagnostics, pièces administratives des biens, etc.).
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre des présentes, et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat.
13. Modifications du service
L'Éditeur peut faire évoluer le service à tout moment pour ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. En cas de retrait substantiel d'une fonctionnalité majeure, l'Agence est prévenue par e-mail au moins 30 jours à l'avance et peut, si elle le souhaite, résilier son compte sans indemnité.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents d'Amiens. Cette clause attributive de compétence est conclue entre professionnels, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@nesty.fr.