Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Nesty

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA] — Version [1.0]

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et des services Nesty (l'« Application » ou le « Service »), édités par [dénomination — ex. Mathieu VARLET, entrepreneur individuel / micro-entreprise], ainsi que la souscription d'un abonnement payant.

Nesty est un outil d'aide à la gestion locative destiné aux bailleurs particuliers, permettant notamment de générer des documents (baux, quittances, relances), de suivre des biens, des locataires, des diagnostics et des données financières.

Toute utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Éditeur : la personne identifiée à l'article 3, qui édite et exploite le Service.
• Utilisateur : toute personne qui télécharge, installe ou utilise l'Application, avec ou sans compte.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur créé après inscription.
• Contenu Utilisateur : toute information saisie ou importée par l'Utilisateur (biens, locataires, montants, documents, etc.).
• Documents Générés : les documents produits par l'Application à partir du Contenu Utilisateur et de modèles (baux, quittances, etc.).
• Abonnement : la formule payante donnant accès aux fonctionnalités étendues.

3. Mentions légales — Éditeur

• Éditeur : [Nom / dénomination sociale], [statut — ex. entrepreneur individuel (micro-entreprise)]
• SIREN / SIRET : [numéro]
• Adresse : [adresse postale]
• Adresse e-mail de contact : [email]
• Directeur de la publication : [nom]
• Hébergeur des données : Supabase (infrastructure située dans l'Union européenne — région Paris) ; [+ Apple / fournisseur d'hébergement web le cas échéant]

4. Acceptation et modification des CGU

4.1. L'acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher non pré-cochée lors de l'inscription. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance. La version acceptée et sa date sont conservées par l'Éditeur.

4.2. L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale ou du Service. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen utile (notification, e-mail). La poursuite de l'utilisation après information vaut acceptation de la nouvelle version.

5. Description et évolution du Service

5.1. Le Service fournit des fonctionnalités d'aide à la gestion locative et à la génération de documents à partir de modèles réglementaires (notamment le contrat-type de location, décret n°2015-587 et textes applicables).

5.2. Le Service constitue un outil, et non une prestation de conseil. Il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. Les modèles et calculs proposés sont génériques et ne tiennent pas compte de l'ensemble des particularités de chaque situation.

5.3. L'Éditeur s'efforce de maintenir les modèles et règles à jour de la réglementation, par des moyens raisonnables, mais ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude permanente, ni l'immédiateté de cette mise à jour. La réglementation locative évolue fréquemment (indices, contrats-types, obligations d'annexes, encadrement des loyers, etc.).

5.4. L'Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'évolution du modèle.

5.5. Modèles de documents. Les modèles de documents proposés par Nesty sont élaborés à partir des textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de leur mise à disposition. Ils constituent des modèles généraux susceptibles de nécessiter une adaptation en fonction des circonstances propres à chaque dossier. Les modèles sont régulièrement mis à jour afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, sans que l'Éditeur ne garantisse leur conformité à toute situation particulière. Avant toute signature, il appartient à l'Utilisateur de vérifier que le document généré est adapté à sa situation et, en cas de difficulté particulière, de solliciter l'avis d'un professionnel du droit.

6. Accès — Inscription — Compte

6.1. L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un Compte avec une adresse e-mail et un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants.

6.2. L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

6.3. Le Service est réservé aux personnes majeures et capables juridiquement.

7. Abonnement, prix et paiement

7.1. Formules. L'Application propose un accès gratuit limité et un Abonnement payant donnant accès aux fonctionnalités étendues. Les fonctionnalités et limites de chaque formule sont indiquées dans l'Application.

7.2. Prix et période d'essai. Le prix en vigueur et l'éventuelle période d'essai gratuite sont affichés dans l'Application avant toute souscription. [Ex. essai gratuit d'un (1) mois puis [4,99] € TTC/mois.]

7.3. Paiement via les stores. Les Abonnements souscrits via l'App Store d'Apple [et/ou Google Play] sont facturés et gérés par la plateforme concernée, conformément à ses propres conditions. La gestion, la reconduction et l'annulation de l'Abonnement s'effectuent depuis les réglages du compte de la plateforme.

7.4. Reconduction. Sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, l'Abonnement est reconduit automatiquement pour une période identique, au tarif alors en vigueur.

7.5. Résiliation. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte de la plateforme de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative ou politique de la plateforme.

7.6. Droit de rétractation. L'Abonnement portant sur la fourniture d'un contenu/service numérique dont l'exécution commence immédiatement, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation de 14 jours dès le début de l'exécution, conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation. Les demandes de remboursement relèvent de la politique de la plateforme de paiement.

7.7. Modification des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix ; le nouveau tarif s'applique à la période de reconduction suivant l'information de l'Utilisateur.

8. Nature de l'aide fournie — Absence de conseil

8.1. L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• les Documents Générés le sont à partir des informations qu'il saisit, sous sa seule responsabilité ;
• il lui appartient de vérifier, compléter et adapter chaque document à sa situation particulière et à la réglementation applicable à la date de sa conclusion ;
• il lui appartient de joindre les annexes obligatoires (diagnostics, notice d'information, état des lieux, etc.) et de respecter ses obligations légales de bailleur ;
• le Service ne se substitue pas à un conseil personnalisé d'un professionnel du droit, du chiffre ou de l'immobilier.

8.2. En cas de doute sur la conformité d'un document ou d'une opération, l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, ADIL, etc.).

9. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• utiliser le Service conformément aux lois et aux présentes CGU ;
• ne pas détourner le Service de sa finalité, ni porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données de tiers qu'il saisit (notamment les données personnelles de ses locataires), et respecter à leur égard ses propres obligations légales, en particulier au titre du RGPD ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

10. Responsabilité

10.1. L'Éditeur fournit le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens.

10.2. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences de l'inexactitude, de l'incomplétude ou du caractère inadapté des informations saisies par l'Utilisateur ;
• de l'usage que l'Utilisateur fait des Documents Générés, ni de leur conformité à sa situation particulière ;
• des évolutions législatives ou réglementaires non encore intégrées, ou des interprétations divergentes des textes ;
• des dommages résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses propres obligations légales de bailleur ;
• des interruptions, indisponibilités ou pertes de données imputables aux réseaux, aux terminaux, aux plateformes tierces (stores, hébergeur) ou à un cas de force majeure.

10.3. Limitation. Dans la mesure permise par la loi, et sans que cela ne prive le consommateur des droits d'ordre public dont il bénéficie, la responsabilité de l'Éditeur au titre du Service est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (notamment perte de loyers, de chance, préjudice commercial ou d'image, sanctions administratives).

10.4. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi les prohibe (notamment dommages corporels).

11. Disponibilité et maintenance

Le Service est accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des contraintes techniques et des interruptions des réseaux ou des tiers. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

12. Propriété intellectuelle

12.1. L'Application, sa marque, ses logos, son interface, son code et ses modèles de documents sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. Aucune cession n'est consentie hors du droit d'usage personnel du Service.

12.2. Le Contenu Utilisateur reste la propriété de l'Utilisateur, qui concède à l'Éditeur une licence strictement nécessaire à la fourniture du Service (stockage, traitement, génération de documents).

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité [lien], qui fait partie intégrante des présentes. L'Utilisateur qui saisit des données relatives à des tiers (ses locataires) agit en qualité de responsable de traitement à leur égard et en assume les obligations ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour l'hébergement et le traitement techniques correspondants.

14. Suspension et résiliation

14.1. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son Compte à tout moment.

14.2. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou illicite, après information sauf urgence ou obligation légale.

14.3. La résiliation n'ouvre pas droit à remboursement des sommes déjà réglées, sauf disposition légale impérative.

15. Force majeure

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence.

16. Droit applicable — Litiges — Médiation

16.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

16.2. Réclamation. Toute réclamation peut être adressée à [email de contact]. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

16.3. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à désigner]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.4. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile.

17. Divers

17.1. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.

17.2. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email de contact].